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  • Tonga

    Filet de portage TONGA

    40,80 € 48,00 €

Nos Conditions Générales de Ventes (CGV)

ARTICLE 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

NATURE ET BAMBINS (SARL unipersonnelle PLUMEE)
97436 St Leu, immatriculée au RCS de St Pierre REUNION (830 358 891)
Et
Toute personne physique, consommateur visitant et/ou souhaitant effectuer un achat via notre site internet, ci-après dénommée "l'utilisateur".


Les présentes conditions visent à définir les modalités et conditions de vente à distance entre la société et l'utilisateur, de la commande aux services en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes sur notre site.


Toute commande implique de l'utilisateur l'adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente, étant précisé que les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par celles-ci, constituant le Contrat.


L'utilisateur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.


L'utilisateur déclare également ne pas procéder à des achats de produits et articles en vue de les revendre.


La société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier, pour des raisons légitimes, à tout moment, les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué les conditions générales de vente en vigueur sur le site à la date de passation de la commande par l'utilisateur.
Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.


ARTICLE 2 - Notre offre
Les articles proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation du site par l'utilisateur. Toutes les offres de produits et modalités de livraison sont valables en France métropolitaine et Réunion, dans la limite des stocks disponibles. Pour des expéditions dans d'autres régions : sur devis - nous contacter. Dans l'éventualité d'une indisponibilité du produit après passation de votre commande, la société s'engage à en informer l'utilisateur.


ARTICLE 3 – Prix
Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.
Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon les montants en vigueur).
Ils tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits et articles, sans que l'utilisateur n'en soit préalablement informé.
La société se réserve le droit de modifier ses prix, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués à l'utilisateur au moment de l'enregistrement de sa commande.

ARTICLE 4 – Commande
- Identification préalable de l'utilisateur
Pour passer une commande, l'utilisateur doit s'identifier avec son adresse e-mail et son mot de passe. Pour toute première commande, l'utilisateur doit créer un compte utilisateur. Ce compte lui permettra de commander en ligne, de mémoriser ses articles préférés, de suivre l'historique de ses commandes, d'imprimer ses factures.

L'utilisateur doit compléter un formulaire, contenant les informations suivantes : civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse complète de livraison et de facturation, numéro de téléphone, une adresse e-mail et un mot de passe.
Ces informations sont nécessaires pour que la commande puisse être enregistrée et expédiée.

- Les étapes de la commande

L'utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande.

La validation de la commande vaut donc acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

Afin de permettre à l'utilisateur de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, Camaïeu a créé des écrans de validation et d'acceptation.

La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran de paiement de la commande validée.

A compter du dernier clic d'acceptation, la commande est considérée comme irrévocable. Il est prévu, à compter de l'enregistrement de la commande, l'envoi d'un email à l'utilisateur. Cet email confirme que la commande a été prise en compte par la société.

L'ensemble des données fournies par l'utilisateur lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande valent preuve de la transaction.

La société se réserve le droit de refuser toute commande d'un utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure tant que ce litige n'est pas résolu, une adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'utilisateur.


ARTICLE 5

– Paiement
Le paiement peut s'effectuer en ligne en envoyant un chèque par courrier (à l'ordre de Plumee, à l'adresse Nature et Bambins, 19 Bld Bonnier - résid. rives de l'océan - 97436 Saint-Leu) soit par virement bancaire (IBAN : FR76 1871 9000 5600 0113 5340 009 BFCORERXXXX), 
Dans les cas de paiement par chèque ou virement, le traitement de la commande est plus long et la commande n'est confirmée, par Nature et Bambins, et traitée qu'à réception du règlement : si celui ci n'intervient pas dans les 5 jours ouvrés suivant la commande, l'entreprise se réserve le droit d'annuler la commande.
Le compte de l'utilisateur ne sera débité que lors de l'expédition des articles disponibles. En cas de produits épuisés ou indisponibles, le débit ne sera effectué que du montant des produits effectivement envoyés. 
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'utilisateur, la société se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème.
L'utilisateur ayant effectué une commande aura la possibilité d'imprimer sa facture en se connectant sur le site, dans l'espace suivi de commande prévu à cet effet.

- Mesures de lutte contre la fraude
La société aura toute liberté de vérifier les données personnelles fournies par l'utilisateur et d'adopter les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs ou annulation de la commande) pour que la personne dont le compte bancaire est débité soit bien celle qui a passé la commande et à éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires.

ARTICLE 6 - Frais de port, conditions et délais de livraison

L'ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés (sous réserve de validation de votre commande). La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d'expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur (La Poste). Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.

- Livraison par la Poste à l'adresse indiquée par l'utilisateur :
La commande est expédiée à l'adresse indiquée par l'utilisateur lors de la passation de la commande.
La société ne saurait être tenue pour responsable de la délivrance d'un colis à une adresse erronée, si cette erreur résulte des indications fournies par l'utilisateur lors de la passation de la commande. De même, si l'impossibilité de remise du colis à l'utilisateur résulte de son fait, l'utilisateur sera remboursé du montant de sa commande, déduction faite des frais de traitement et d'envoi du colis aller et retour.

- Livraison en magasin : L'utilisateur a la possibilité de choisir la livraison en magasin lors de la passation de la commande. L'utilisateur doit se munir d'une pièce d'identité en cours de validité pour pouvoir retirer son colis en magasin. Il dispose de 15 jours calendaires pour retirer son colis. Passé ce délai, l'utilisateur sera remboursé du montant de la commande, déduction faite des frais de traitement.

- Zone de livraison : France métropolitaine, Réunion.


ARTICLE 7
– Droit de rétractation

7.1. Délai de rétractation
L'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de la commande pour retourner tout article ne convenant pas, dans son emballage d'origine et en parfait état, propre à sa re-commercialisation et demander l'échange en magasin ou le remboursement en retournant l'article par la Poste, sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

7.3. Produits exclus du droit de rétractation
Attention : Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l'utilisateur ne sont pas repris.
Les biens personnalisés ou confectionnés selon les spécifications de l'utilisateur sont également exclus du droit de rétractation.

ARTICLE 8 – Transfert de propriété / Transfert de risques

Le transfert de propriété des articles au profit de l'utilisateur se trouve réalisé au jour du paiement intégral du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits articles.
Le transfert des risques de perte ou de détérioration des articles intervient dès livraison et réception des articles par l'utilisateur.

ARTICLE 9 – Garanties

Tous les produits proposés à la vente sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Utilisateur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Sauf en cas de garantie légale, la société s'engage à rembourser l'utilisateur tout produit apparemment défectueux, abîmé ou endommagé dans un délai de 3 mois suivant la date de réception ou de retrait de la commande par l'utilisateur. En cas d'erreur manifeste imputable à la société, et notamment en cas de non-conformité des articles réceptionnés avec les articles commandés (erreur de taille, coloris...), les frais de livraison seront remboursés à l'utilisateur.

La société se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement manifestement abusive ou introduite en dehors des délais prescrits.

ARTICLE 10 – Réclamations/Informations

Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes conditions générales de vente ou aux articles proposés sur le site, l'utilisateur est invité à s'adresser au service clients Web de la société. 

ARTICLE 11 – Protection des données personnelles

Informations nominatives :

Les informations nominatives étant nécessaires pour le traitement, la livraison des commandes et l'établissement des factures, la collecte de ces informations dans le cadre de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu'à la société.
La société aura toute liberté de vérifier les données personnelles fournies par l'utilisateur et d'adopter les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs ou annulation de la commande) pour que la personne dont le compte bancaire est débité soit bien celle qui a passé la commande et à éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires.
Conformément à la loi FRANCAISE n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
 
Pour exercer ce droit, l'utilisateur doit envoyer un courrier ou un email.
Cookies :
L'utilisateur est informé que le site recourt à l'usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client. Il a pour but de signaler une précédente visite du Client sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par la société que dans le but de personnaliser le service proposé au Client.
Le Client conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par la société via le Site.

ARTICLE 12 – Force majeure

La société ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

L'intégralité de ce site est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés. L'ensemble des textes composant les pages du site ne peut, conformément à l'article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, faire l'objet d'une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la société.

ARTICLE 14 – Responsabilité

La société n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyens. La responsabilité de la société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Par ailleurs, la société dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris sans que cette liste ne soit exhaustive, grève, incendie, catastrophe, panne et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

ARTICLE 16 – Intégralité

Dans l'hypothèse ou l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 16 – Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société.

ARTICLE 17 – Droit applicable – Litiges

Les parties conviennent que les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable.
Seuls les tribunaux français seront compétents.